Règlement relatif aux services à l’enfance et à la famille des Premières Nations et au principe de Jordan
La Cour fédérale a approuvé l’entente de règlement.Les plaignants et le Canada ont convenu d’un règlement qui oblige le Canada à verser 23,3 milliards de dollars en compensation.
Pour plus d’informations, consultez l’avis officiel et consultez l’ordonnance.
Il n’est pas encore possible de présenter une demande d’indemnisation.
Contenu sensible
Les renseignements sur ce site Web pourraient être choquants ou traumatisants pour les visiteurs. Des services de soutien en matière de mieux-être sont offerts 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 par l’entremise de la Ligne d’écoute d’espoir pour le mieux-être au 1-855-242-3310.
Importante
Alerte à la fraude
Si vous recevez des appels pour obtenir vos renseignements personnels, veuillez les signaler à l’administrateur. Selon certains renseignements, des Membres du Recours Collectif auraient été contactés et invités à fournir des renseignements personnels en relation avec le Règlement.
Alerte à la fraude
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La Cour fédérale rend une décision écrite approuvant l’entente de règlement relative aux services à l’enfance et à la famille des Premières Nations et au principe de Jordan
Le Tribunal canadien des droits de la personne (TCDP) a approuvé l'entente de règlement révisée. L'audience d'approbation du règlement est prévue à Ottawa le 23 octobre 2023.
L’accord de Règlement a été approuvé
L'audience d'approbation du règlement aura lieu la semaine du 23 octobre 2023. Les membres du groupe qui souhaitent participer à la procédure d'approbation du règlement n'ont pas besoin de se présenter en personne.
Que dois-je faire maintenant?
Je veux recevoir une compensation dans le cadre de ce règlement
Vous n’avez rien à faire pour le moment. La compensation n’est pas garantie dans le cadre de ce règlement. Le fait d’opter pour le règlement signifie que vous ne pouvez pas intenter personnellement une action en justice.
Je souhaite m’entretenir avec les avocats chargés du recours collectif au sujet des options qui s’offrent à moi
Les avocats chargés du recours collectif sont vos avocats dans cette affaire. Si vous avez des questions sur le règlement, vous pouvez les joindre sans frais. Pour parler à un représentant, veuillez contacter:
Ce que vous devez savoir
Vous pouvez être inclus dans le recours collectif si vous faites partie de l’un des groupes suivants :
Les enfants des Premières Nations qui, alors qu’ils n’étaient pas majeurs entre le 1er avril 1991 et le 31 mars 2022, ont été retirés de leur foyer par les autorités de protection de l’enfance et placés dans des services financés par Services aux Autochtones Canada (SAC).
Les personnes des Premières Nations qui, alors qu’elles étaient mineures entre le 1er avril 1991 et le 31 mars 2022, ont été placées hors réserve chez une personne qui n’était pas de leur famille et pour lesquelles une autorité de protection de l’enfance a participé au placement.
